Le présent document complète les Statuts, le Règlement Intérieur et les Conditions Générales de ETONNAMMENT SI et représente les engagements de ETONNAMMENT SI vis-à-vis de ses partenaires et de ses clients en ce qui concerne le respect de la réglementation en vigueur applicable au traitement de données à caractère personnel et, en particulier, le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable à compter du 25 mai 2018 (ci-après, « le RGPD »).

Dans ce cadre, ETONNAMMENT SI sera responsable de traitement des données de ses partenaires et de ses utilisateurs.

Description du traitement

ETONNAMMENT SI ne pourra procéder à un traitement de données personnelles que dans le strict exercice de son objet social défini dans ses statuts. Les données à caractère personnel ne pourront, à ce titre, faire l’objet d’aucune opération de la part d’un sous-traitant ou d’une personne agissant sous l’autorité de ETONNAMMENT SI.Les catégories de personnes concernées sont les membres de ETONNAMMENT SI.

Les Données Personnelles sont recueillies uniquement aux fins de vous adresser les newsletters et autres informations relatives à l’actualité et l’activité de ETONNAMMENT SI. A défaut de les renseigner, votre demande d’abonnement ne pourra être acceptée et vous ne recevrez pas les newsletters et autres actualités de ETONNAMMENT SI.

Les données à caractère personnel traitées sont :

• Les informations personnelles recueillis lors de l’inscription à la newsletter ou autres invitations ;
• Les éléments statistiques d’utilisation du site web et des différents outils numériques de ETONNAMMENT SI.

Bases légales des traitements

Les traitements réalisés par ETONNAMMENT SI relèvent des missions exposées ci-dessus (inscription newsletter, information/actualité, invitation à des événements, partenariats, etc.), et sont effectués sur la base du consentement des utilisateurs qui est recueilli à l’occasion de leur adhésion ainsi qu’à toute autre occasion utile.

Obligations de ETONNAMMENT SI

ETONNAMMENT SI s’engage à :

• traiter les données uniquement pour la seule finalité de l’exécution de son objet social ;
• garantir la confidentialité des données à caractère personnel traitées ;
• veiller à ce que les personnes autorisées à traiter les données à caractère personnel en vertu du présent contrat :
• s’engagent à respecter la confidentialité ou soient soumises à une obligation de confidentialité appropriée ;
• reçoivent la formation nécessaire en matière de protection des données à caractère personnel
• au moment de la collecte des données, prendre en compte, s’agissant de ses outils, produits, applications ou services, les principes de protection des données dès la conception et de protection des données par défaut (Privacy By Design).

Destinataires

Peuvent, dans les limites de leurs attributions respectives, avoir accès aux données à caractère personnel concernées :

• Les personnes chargées de l’exécution du service, celles chargées de traiter la relation client et les réclamations, celles chargées des services logistiques et informatiques ainsi que leurs responsables hiérarchiques ;
• Les sous-traitants dès lors que le contrat signé entre les sous-traitants et ETONNAMMENT SI fait mention des obligations incombant aux sous-traitants en matière de protection de la sécurité et de la confidentialité des données ;
• Les partenaires pour autant que cela corresponde à l’objet social de ETONNAMMENT SI.

Communication à des tiers

Les données à caractère personnel traitées en exécution de la mission ne pourront faire l’objet d’aucune divulgation à des tiers en dehors des cas prévus par une disposition légale ou réglementaire.

Sous-traitance

ETONNAMMENT SI peut faire appel à un sous-traitant (ci-après, « le sous-traitant ») pour mener des activités de traitement spécifiques (envoi de mails, envoi de courriers, etc.). Dans ce cas, il s’assure que le sous-traitant soit tenu de respecter les obligations de la présente Convention pour le compte et selon les instructions des membres. Il s’assure également que le sous-traitant présente les garanties suffisantes quant à la mise en œuvre de mesures techniques et organisationnelles appropriées de manière à ce que le traitement réponde aux exigences du RGPD.

Exercice des droits des personnes

Sur simple demande, ETONNAMMENT SI donnera suite aux demandes de :

• droit d’accès ;
• droit de rectification ;
• droit d’effacement ;
• droit d’opposition ;
• droit à la limitation du traitement ;
• droit à la portabilité des données ;
• droit de ne pas faire l’objet d’une décision individuelle automatisée (y compris le profilage).

Notification des violations de données à caractère personnel

ETONNAMMENT SI notifiera aux membres et aux utilisateurs concernés, ainsi qu’à l’autorité de contrôle compétente toute violation de données à caractère personnel dans un délai maximum de cinq (5) jours après en avoir pris connaissance.

Sort des données

Pour les données relatives à la gestion des membres et des utilisateurs, les données utilisés par les services numériques ETONNAMMENT SI sont conservés pendant une durée maximale de 5 ans après la dernière expression de consentement.

Le présent article survivra à la résiliation ou à l’expiration de la Convention pour quelque cause que ce soit.

Registre des catégories d’activités de traitement

ETONNAMMENT SI déclare tenir par écrit un registre de toutes les catégories d’activités de traitement effectuées dans le cadre de l’exécution de ses missions.